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Tribunal arbitral de l’économie immobilière

Le Tribunal arbitral de l’économie immobilière est la meilleure adresse pour régler des litiges liés à l’immobilier avant que ces derniers ne dégénèrent. Les parties ont la possibilité de fonder la compétence du Tribunal arbitral par une clause arbitrale contractuelle ou, dans le cadre d’un litige existant, par une convention séparée conclue entre parties.

 

Le Tribunal arbitral a été créé début 2005 par l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT) comme instrument pour régler de manière efficace, compétente et discrète certains litiges spécifiques à la branche en tenant compte de ses besoins. En résumé: ceux qui tranchent sont des experts spécialisés.

 

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