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07.12.2017

OWI automne 2017 : La surproduction règne toujours sur le marché suisse du logement locatif

Le marché suisse du logement locatif poursuit sa détente. Par rapport aux douze mois précédents,...

30.10.2017

Pas de transactions en espèces pour les professionnels de l’immobilier

Transparency International Suisse a publié une étude concernant de prétendues failles qui...

 

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Tribunal arbitral de l’économie immobilière

Le Tribunal arbitral de l’économie immobilière est la meilleure adresse pour régler des litiges liés à l’immobilier avant que ces derniers ne dégénèrent. Les parties ont la possibilité de fonder la compétence du Tribunal arbitral par une clause arbitrale contractuelle ou, dans le cadre d’un litige existant, par une convention séparée conclue entre parties.

 

Le Tribunal arbitral a été créé début 2005 par l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT) comme instrument pour régler de manière efficace, compétente et discrète certains litiges spécifiques à la branche en tenant compte de ses besoins. En résumé: ceux qui tranchent sont des experts spécialisés.

 

>Tribunal arbitral de l’économie immobilière (nouvelle fenêtre)