SVIT Suisse

Réglementations professionnelles

Les principes éthiques professionnels que le SVIT Suisse édicte pour l’économie immobilière sont contraignants. Sachant que les membres du SVIT assurent des services fondamentaux pour l’économie, les organisations membres du SVIT s’engagent à respecter ces réglementations professionnelles, dans le souci d’améliorer et de préserver la réputation de la profession, de combattre des pratiques professionnelles déloyales et d’assurer une prise en charge irréprochable de la clientèle.

De leur côté, les organisations membres du SVIT s’engagent à suivre les réglementations professionnelles du SVIT et à vérifier leur application par les membres en prenant des mesures adéquates. L’établissement de directives sévères et quantifiable a pour but de garantir une protection de haut niveau des consommateurs dans l’économie immobilière suisse.

Tribunal arbitral

Le SVIT Suisse a mis en place un Tribunal arbitral qui juge les infractions aux réglementations professionnelles de l’association. Le Tribunal est composé de son président, du directeur du SVIT Suisse et de quatre à huit membres du Conseil exécutif.

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	Réglementations_professionnelles.pdf
	Règlement_du_Tribunal_arbitral.pdf