Assemblées générales virtuelles : prolongation jusqu'à fin 2023 (publié par le SVIT Suisse le 8.11.21)

Par décision du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la validité de l'article 27 de l'ordonnance Covid-19 3 jusqu'à fin 2023 au plus tard. Celui-ci constitue la base pour la tenue écrite ou virtuelle d'assemblées. Les associations de copropriétaires en profitent également.

Conformément à la version actuelle de la "FAQ Coronavirus et assemblées générales" (version du 28.10.21), le Conseil fédéral a, par décision du 27 octobre 2021, prolongé l'art. 27 de l'ordonnance 3 Covid-19 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la tenue de l'assemblée générale de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. La durée de validité de la disposition de l'ordonnance correspond ainsi à la durée de validité de l'article 8 de la loi Covid-19. La base pour une assemblée générale virtuelle reste donc dans la législation Covid jusqu'à ce que l'entrée en vigueur des art. 701c ss. P-CO, une telle assemblée sera créée dans le droit ordinaire des sociétés anonymes.

Pour les communautés de copropriétaires par étage, cela signifie que l'administration peut fixer des assemblées par écrit ou virtuellement jusqu'à fin 2023 au plus tard ou, pour les assemblées présentielles déjà fixées, ordonner qu'elles se déroulent par écrit ou virtuellement au plus tard quatre jours avant leur tenue.

La question de savoir ce qu'il adviendra des assemblées de sociétés autres que les sociétés anonymes si le droit révisé des sociétés anonymes entre en vigueur avant fin 2023 n'est pas encore clarifiée. Actuellement, ni les explications relatives à l'ordonnance Covid 19 3 - seule la version du 20.08.21 est publiée - ni le recueil officiel (RO 2021 634) n'apportent de précisions sur la décision.

Les administrations ont donc la possibilité, au-delà du délai en vigueur jusqu'à présent (fin 2021), d'organiser des assemblées de communautés de copropriétaires par étage en présentiel, par écrit ou virtuellement, Les avantages et les inconvénients doivent être évalués au cas par cas. Le SVIT recommande de placer les droits des propriétaires par étage au premier rang des considérations. En cas d'organisation par écrit, il ne faut notamment pas donner l'impression que l'administration tente d'étouffer les discussions indésirables.

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