SVIT Suisse
Publiée sur 17. février 2020

Expertise relative aux loyers usuels dans la localité ou le quartier

Commande expertise relative aux loyers usuels dans la localité ou le quartier

Description de l'expertise

Comme on le sait, l'administration de la preuve concernant les loyers usuels  dans la localité ou le quartier est soumise à des exigences sévères et n'est souvent pas reconnue par les tribunaux. Les bailleurs sont confrontés à un problème quasiment insoluble, à savoir qu'ils ne peuvent pas se procurer suffisamment de données sur des objets de comparaison.

L'Institut suisse de l'immobilier (SwissREI) dispose d'une base de données contenant plus d'un million d'annonces de logements locatifs de ces dernières années. En règle générale, il est possible d'obtenir un nombre suffisant d'objets de comparaison. SwissREI prépare une expertise complète et individuelle pour l'immeuble de référence souhaité par le propriétaire, qui assiste le propriétaire dans les négociations d'arbitrage. Toutefois, il ne peut y avoir aucune garantie que les objets seront acceptés avant l'arbitrage ou le tribunal de location.​

Critères pour les objets de comparaison 

Localisation:

  • code postal identique à celui de l'objet incriminé
  • à moins de 20 minutes à pied de l'objet incriminé

Loyer brut:

  • égal ou supérieur aux biens du défendeur

Taille:

  • jusqu'à 3,5 pièces : correspondance exacte avec l'objet accusé, (exception : 2 & 3 pièces peuvent être arrondies à + 0,5)
  • 3,5 - 4,5 pièces : ± 0,5 pièce
  • plus de 4,5 pièces : ± 1 pièce

Surface:

  • ± 20%

Année de construction:

  • ± 20 ans

Déroulement de la commande

schritt 1

 

1re étape: Remplir le formulaire de commande avec les données de l’objet de référence. L’adhésion au SVIT est contrôlée par le SVIT Suisse. En outre, un rapport anonyme peut être commandé gratuitement.

 

 

schritt 2

 

2e étape: Soumettre les données de l'objet de référence. SwissREI évalue les ensembles de données de comparaison correspondants et détermine si au moins 5 objets de comparaison sont disponibles.

 

 

schritt 3

 

3e étape: Si 5 objets de comparaison ou plus sont trouvés, le SwissREI rédige l'expertise (10 objets max.).

 

 

Prix

Si jamais les 5 objets requis ne sont pas trouvés, le bailleur en est informé. Les données des objets de comparaison sont alors transmises au client, mais la rédaction de l'expertise est annulée. Cette prestation est facturée au client CHF 870.-.​

Pour 5 à 10 objets de comparaison, le coût du service s'élève à CHF 1400.- pour les membres. (CHF 1680.- pour les non-membres)​

Tout objet supplémentaire peut être commandé sur demande pour CHF 45.-.​

Les prix s'entendent TVA incluse.

Commande d'une expertise

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