La révision du Code de procédure civile (CPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, introduit des changements significatifs, notamment en matière de conciliation et d’expertise privée. Désormais, en cas de pluralité de bailleurs ou de locataires, un seul peut représenter les autres. En revanche, en cas d’absence, une partie risque une amende d’ordre allant jusqu’à 1’000 CHF. Le nouveau code prévoit également la possibilité de recourir aux expertises privées, ce qui n’est pas sans incidence en droit du bail.
Cette matinée de formation permet une mise à jour sur les questions procédurales en matière de droit du bail.
09h00 CPC révisé et droit du bail
10h00 Pause-café
10h30 Cas pratiques, en particulier en matière de
11h30 Questions-réponses
12h00 Fin
Intervenant
Me François Bohnet
Professeur à l’Université de Neuchâtel, Codirecteur du Centre bail et PPE, Avocat spécialiste FSA droit du bail et de la propriété par étages
Date
Mardi 6 mai 2025
1ère session: 11 mars 2025
Lieu
SVIT School SA
Avenue de Rumine 13
1005 Lausanne
Prix
CHF 300.-
CHF 250.- pour les membres du SVIT Romandie
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