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Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral

Lausanne, le 19 novembre 2020 – Le 26 octobre 2020 le Tribunal fédéral a rendu un arrêt modifiant deux paramètres pour déterminer le loyer initial autorisé pour les locaux d'habitation et les locaux commerciaux en fonction du rendement net. À l'avenir, les fonds propres investis devront être entièrement adaptés à l'inflation.

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Retrouvez les recommandations du SVIT Suisse (mis à jour le 13.11.2020)

Recommandations du SVIT Suisse

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