Les recommandations du SVIT Suisse (mises à jour le 24 février 2021)

En raison de la situation extraordinaire et des directives pour contenir la pandémie de coronavirus, l’Association suisse de l’économie immobilière communique sa position et ses recommandations sur certaines questions urgentes qui concernent les activités de ses membres.

La situation actuelle exige un effort exceptionnel de la population et de l’économie suisse. Nous considérons l’économie immobilière comme l’un des secteurs clés pour surmonter cette crise et réussir un retour à la normale dans un avenir proche. D’un point de vue entrepreneurial et économique, nos entreprises et les propriétaires vont subir eux aussi un dommage considérable. Il s’agit d’atténuer ce dommage pour les propriétaires, les locataires et notre secteur de services, mais aussi pour l’ensemble de l’économie nationale. Nous avons à faire à des problèmes systémiques et ce n’est qu’ensemble et dans l’entente que nous pouvons les résoudre.

Assouplissement des mesures (24 février 2021)

Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir les mesures contre le coronavirus COVID-19.  Les musées, les salles de lectures des bibliothèques et des archives, les lieux de loisirs en extérieur, les installations sportives en extérieur et les magasins pourront rouvrir le 1er mars 2021. En particulier, l'ouverture de magasins apportera un soulagement à toutes les parties dans le cadre des loyers commerciaux.

Du point de vue du SVIT Suisse, il faut se réjouir que les magasins puissent rouvrir. Cela apporte un soulagement partiel aux gérances dans les négociations autour des loyers commerciaux.

Concernant l'interdiction de rassemblement de plus de 5 personnes et du port du masque, le Conseil fédéral n'a pas communiqué des modifications. Ainsi, il n'est toujours pas possible de tenir physiquement des réunions de copropriétaires. Le SVIT Suisse rappelle que les réunions de copropriétaires sont des réunions interdites pour le moment. Pour connaître les alternatives à la tenue physique d'une réunion de copropriétaires, téléchargez notre modèle de vote par correspondance (---->)

Le Conseil fédéral donne raison au secteur immobilier (22 février 2021)

Les associations immobilières, dont le SVIT Suisse, se sont opposées aux propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Cette dernière a en effet recommandé au Conseil fédéral d'inclure diverses mesures relatives au secteur locatif aux frais des propriétaires dans le cadre de la loi COVID-19. Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition en suivant les arguments des associations immobilières.

Lors de sa réunion du 2 février 2021, la Commission de l'économie du Conseil national a recommandé au Conseil fédéral d'inclure dans la loi COVID-19 trois mesures dans les domaines des poursuites pour dettes et faillites et du droit du bail. Ces mesures entraînant des répercussions dramatiques pour les propriétaires - tant privés qu'institutionnels - les associations immobilières ont écrit une lettre au Président de la Confédération, Monsieur Guy Parmelin, afin de s'y opposer. La version complète de ce courrier peut être téléchargée ci-dessous.

Le Conseil fédéral a en effet rejeté les différentes mesures proposées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national dans son message sur la loi COVID-19 :

"Le Conseil fédéral renonce à intégrer ces dispositions à la révision de la loi COVID19. Les recommandations de la CER-N et de la CAJ-N [Commission des affaires juridiques du Conseil national] pourraient avoir été motivées par la crainte que les aides pour cas de rigueur ne suffisent pas aux entreprises concernées et surtout que les versements ne soient pas effectués suffisamment rapidement. Par diverses mesures exposées dans le présent message, le Conseil fédéral tient compte de ces craintes et augmente le montant du programme pour les cas de rigueur. Les dispositions proposées en matière de droit du bail ne seraient pas opérationnelles plus rapidement et comporteraient par ailleurs divers inconvénients et effets secondaires. Il y a par exemple tout lieu d'admettre qu'en mars 2021, lorsque la loi COVID19 révisée pourra entrer en vigueur, les versements des indemnités auront déjà commencé dans tous les cantons. De plus, les difficultés de paiement des commerces et des entreprises ne seraient que différées, car les loyers et fermages restent dus. En outre, ces dispositions soulèvent diverses questions de délimitation; on ne sait par exemple pas clairement comment procéder lorsque les parties contractantes se sont entendues sur une baisse du loyer ou du fermage. Avant l'entrée en vigueur de telles dispositions, on pourrait de plus assister à des visant à des opérations de dernière minute visant à échapper à leurs conséquences. La disposition prévoyant la déclaration de nullité des résiliations pourrait en particulier avoir pour conséquence que les bailleurs à loyer ou à ferme doivent attendre leurs loyers ou fermages pendant des mois et se retrouvent ainsi en difficulté sur le plan économique. Pour les bailleurs, cette situation pourrait se traduire par l'obligation de prolonger le bail à loyer ou à ferme pendant des mois, même si le locataire ou fermier n'est pas viable en dépit des mesures de soutien étendues dont il bénéficie".

Modèle de vote par correspondance pour les assemblées des copropriétaires + Plan de protection pour les bureaux (4 février 2021)

En raison de la pandémie du coronavirus et des mesures fédérales qui y sont liées, nous vous confirmons qu’il est possible de tenir l’assemblée des copropriétaires par écrit, par téléphone ou par vidéoconférence. Plusieurs de nos membres nous ont posé des questions afin de savoir si la forme écrite signifiait l'adoption d'une résolution circulaire nécessitant l'unanimité des copropriétaires. Veuillez trouver ci-contre la recommandation du SVIT Suisse et de la Chambre professionnelle des propriétaires par étage sur ce sujet ainsi qu’un modèle de vote (convocation, ordre du jour, bulletin de vote et procès-verbal) à titre d’exemple.

Compte tenu des encouragements du Conseil fédéral d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection pour limiter la propagation du virus, le SVIT Suisse a préparé un modèle pour les bureaux des entreprises du secteur immobilier (disponibile en format Word ---->)

La décision du Conseil fédéral du 13 janvier 2021 de prolonger et de renforcer les mesures COVID-19 a également des conséquences sur le secteur immobilier. Les mesures de protection suivantes sont une recommandation du SVIT Suisse pour limiter les risques d'infection. Statut 14 janvier 2021 (valable du 18 janvier au 28 février 2021 pour le moment).

En raison du nombre toujours élevé de cas et du risque accru d'infection par les nouvelles mutations du coronavirus, le Conseil fédéral a ordonné des mesures plus strictes pour la période allant jusqu'à fin février et a prolongé les dispositions existantes. Par conséquent, des mesures de précaution accrues sont nécessaires pour protéger les personnes proches et les employés. Les recommandations suivantes s'adressent à toutes les entreprises du secteur immobilier, ainsi qu’à leurs employés. Le présent texte décrit les exigences obligatoires qui s'appliquent et les mesures à mettre en place pour garantir que les activités sont menées conformément à l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière. Les mesures figurant sur le présent site s'appliquent dans le sens d'une recommandation, à moins qu'elles ne soient prescrites par le droit fédéral ou cantonal applicable au siège de l'entreprise ou à l'immeuble

En outre, il convient de respecter la « Aide-mémoire pour les employeurs : Protection de la santé au travail – Coronavirus » - Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

1) Limitation de la propagation du virus

Diffusion du coronavirus

Les trois principales voies de transmission du nouveau coronavirus (SRAS CoV 2) sont : 

  • un contact étroit : Si vous vous tenez à moins de 1.5 mètres d'une personne malade et ne portez pas de masque de protection.           
  • gouttelettes : Si une personne malade éternue ou tousse, le virus peut atteindre directement les muqueuses du nez, de la bouche ou des yeux d'une autre personne. 
  • mains : des gouttelettes contagieuses peuvent se déposer sur les mains en toussant et en éternuant ou en touchant les muqueuses. De là, le virus est transmis aux surfaces.

Se protéger

Il existe trois principes de base pour se protéger du virus :

  • maintenir les distances de sécurité, désinfecter régulièrement les surfaces, se nettoyer souvent les mains et porter des masques de protection.
  • protéger les personnes particulièrement vulnérables.
  • L’(auto)isolement des personnes qui ont eu des contacts étroits avec les patients qui ont ou qui suspectent d’avoir atteint le virus .

Distance physique et hygiène

Les personnes infectées peuvent être contagieuses avant, pendant et après l'apparition des symptômes du COVID-19. Par conséquent, même les personnes qui ne présentent pas de symptômes doivent se comporter comme si elles étaient contagieuses Des nouvelles règles d'hygiène et de conduite «voici comment nous protéger» ont été établies par l'OFSP.

Voici quelques exemples de mesures : travail à domicile, éviter de proposer certains services, se laver régulièrement les mains, garder une distance d'au moins 1,5 mètres des autres personnes, nettoyer régulièrement les surfaces fréquemment touchées, limiter le nombre de personnes par m2.

Protéger les personnes particulièrement vulnérables

Les personnes âgées de plus de 65 ans ou atteintes de maladies chroniques graves (voir l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière) sont considérées comme particulièrement à risque. Des mesures supplémentaires doivent donc être prises pour éviter que ces personnes particulièrement vulnérables soient infectées. Les personnes vulnérables continuent de respecter les mesures de protection de l'OFSP et restent chez elles dans la mesure du possible.

La protection des employés à risque est réglementée en détail dans l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.ofsp-coronavirus.ch. Le Conseil fédéral a édicté une obligation de travail à domicile. Les règlements détaillés peuvent être consultés à l'adresse suivante https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64877.pdf

Isolement des patients et des personnes ayant eu un contact étroit avec des patients

Il faut éviter que des personnes malades n'infectent d'autres personnes. Les personnes présentant des symptômes de COVID-19 et les personnes ayant eu un contact étroit avec des patients COVID-19 doivent rester à la maison et suivre les instructions d'isolement ou de quarantaine de l'OFSP (voir www.bag.admin.ch/isolement-et-quarantaine). Afin de protéger la santé des autres employés, l'employeur est tenu de permettre à tous les employés de suivre les instructions de l'OFSP.

2) Mesures de protection

Les mesures de protection visent à prévenir la transmission du virus. Les mesures doivent tenir compte de l'état de la technique, de la médecine, d’l'hygiène du travail et d'autres constatations scientifiques fiables. Les mesures doivent être planifiées de manière à ce que la technologie, l'organisation du travail, les autres conditions de travail, les relations sociales et l'influence de l'environnement sur le lieu de travail soient correctement liées entre elles.  

Tout d'abord, des mesures de protection techniques et organisationnelles doivent être prises. Les mesures de protection personnelle sont secondaires. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour les employés qui sont particulièrement à risque (Pour la définition d'un employé à risque particulier, voir https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64873.pdf). Toutes les personnes concernées doivent recevoir les instructions nécessaires.

3) Mesures et recommandations en matière de gestion des immeubles locatifs

Obligation de porter un masque d’hygiène

Le Secrétariat d'État à l'économie SECO indique dans « Aide-mémoire pour les employeurs : Protection de la santé au travail – Coronavirus »  du 12 novembre 2020 sous "Obligation de porter un masque" que toute personne a l’obligation de porter un masque d'hygiène aux postes de travail à l’intérieur. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui se trouvant dans des espaces de travail où la distance entre les postes de travail peut être respectée, notamment s’agissant de locaux séparés. Selon le SVIT Suisse, cela comprend les zones de circulation dans les immeubles de bureaux (zone d'entrée, escaliers, ascenseurs, etc.), à condition qu'elles ne soient pas réservées à un seul locataire (zones louées dont le locataire est responsable) et que la zone d'entrée de l'immeuble soit librement accessible. Le SVIT Suisse recommande l'obligation de base de porter des masques d'hygiène sur toutes les zones de circulation et d’afficher des panneaux appropriés sur les portes extérieures.

Déménagement

Les règles générales de conduite selon l'OFSP doivent être respectées à tout moment :

  • Tout le monde doit se laver les mains ou les désinfecter avant d'entrer dans l'appartement.
  • Il faut éviter de se serrer la main.
  • Éternuez ou toussez dans le creux de votre bras ou dans un mouchoir.
  • Gardez au moins 1,5 m de distance entre vous.
  • Portez un masque de protection.
  • Il faut veiller à ce qu'un maximum de 5 personnes (de 2 ménages au maximum) se réunissent. Selon l'interprétation du SVIT Suisse, les employés des entreprises de déménagement professionnel ne doivent pas être comptés, car ils ont un concept de protection spécifique et le service n'est pas explicitement interdit. Cela vaut également pour les entreprises de nettoyage professionnel.

Règles de conduite spécifiques pour la remise/état de lieux d'appartements

  • Avant le rendez-vous, envoyez une lettre par courrier électronique au locataire actuel et au nouveau locataire. Dans cette lettre, le processus d’état des lieux et de remise est indiqué.
  • Prévoyez un point de rencontre avec les personnes concernées et indiquez qu'il faut garder une distance d’au moins 1.5 mètres les uns des autres (par exemple devant l'entrée).
  • Tous les participants portent un masque de protection. Le gérant doit veiller à ce que des masques de protection supplémentaires et, si nécessaire, des lingettes désinfectantes soient disponibles.
  • Les mains de toutes les personnes concernées doivent être désinfectées dès le début de la visite.
  • Ne fixez pas de rendez-vous au même temps avec les locataires actuels et les nouveaux locataires, prévoyez une heure entre les deux.
  • Le locataire actuel reste au point de rencontre pendant toute la durée de la visite et n'entre pas dans l'appartement.
  • Le locataire actuel doit déposer toutes les clés (triées) dans la cuisine (dans un endroit bien visible). Les clés doivent être désinfectées par le gérant.
  • L’état des lieux est effectué par le gérant (sans la présence de tiers).
  • Retour au point de rencontre après l’état des lieux.
  • Le protocole n'est pas signé directement mais il sera envoyé aux deux parties par courrier électronique (si tout est en ordre) ou par courrier recommandé (si quelque chose ne va pas et doit être facturée).
  • Le nouveau locataire peut désormais entrer dans l'appartement. Le gérant lui montre où se trouvent les clés dans l'appartement.
  • Le nouveau locataire seul peut alors vérifier le nettoyage dans l'appartement - toute objection doit être immédiatement signalée, afin que le locataire ou sa société de nettoyage sache s’il doit à nouveau nettoyer.
  • Si tout est en ordre, l'appartement peut être repris par le nouveau locataire et d'autres éventuels défauts peuvent être signalés dans un délai de 14 jours.
  • Si le nouveau locataire ne contacte pas la gérance dans les 14 jours suivant la réception du protocole (courrier/email), le protocole est validé.
  • Si un nettoyage ultérieur est nécessaire et que le locataire actuel doit l'effectuer, les deux (locataire actuel + nouveau locataire) doivent convenir d'une date pour la nouvelle remise des clés et informer ensuite le gérant si tout s'est bien passé.

Si un locataire est atteint de COVID-19 et n’est pas en mesure de quitter l’appartement, fondamentalement, le locataire est en défaut en raison d’une restitution tardive de l’objet loué (art. 267 CO). Si le bailleur apprend qu’il existe un risque de retard, il doit contacter immédiatement le locataire en question et le locataire suivant pour chercher des solutions à l’amiable. Il est déconseillé d’exécuter l’expulsion. SVIT Suisse recommande également au bailleur faire désinfecter l’appartement à ses frais après le déménagement. Sans quoi, il pourrait se voir reprocher un défaut de l’objet loué.

Visite

Les règles générales de conduite selon l'OFSP doivent être respectées à tout moment :

  • Tout le monde doit se laver les mains ou les désinfecter avant d'entrer dans l'appartement.
  • Il faut éviter de se serrer la main.
  • Éternuez ou toussez dans le creux de votre bras ou dans un mouchoir.
  • Gardez au moins 1,5 m de distance entre vous.
  • Portez un masque de protection.
  • Il faut veiller à ce qu'un maximum de 5 personnes (de 2 ménages au maximum) se réunissent. Selon l'interprétation du SVIT Suisse, les employés des sociétés de gestion professionnelles ne doivent pas être comptés, car ils ont un concept de protection spécifique et le service n'est pas explicitement interdit.
  • Avant le rendez-vous, envoyez une lettre par courrier électronique au locataire actuel et au nouveau locataire. Dans cette lettre, le processus d’état des lieux et de remise est indiqué.
  • Prévoyez un point de rencontre avec les personnes concernées et indiquez qu'il faut garder une distance d’au moins 1.5 mètres les uns des autres (par exemple devant l'entrée).
  • Tous les participants portent un masque de protection. Le gérant doit veiller à ce que des masques d'hygiène supplémentaires et, si nécessaire, des lingettes désinfectantes soient disponibles.
  • Les mains de toutes les personnes concernées doivent être désinfectées dès le début de la rencontre.
  • Dans la mesure du possible, évitez de toucher des objets et des surfaces.
  • Les visites avec plus de 5 personnes sont interdites. S'il y a plusieurs visites, le SVIT Suisse recommande de les échelonner généreusement et d’aérer entre les visites.

Si un locataire n'est pas d’accord de faire visiter l'appartement, la règle de base est qu'il n'est pas exposé à un danger immédiat tant que les règles d'hygiène sont respectées. L’accès au logement doit donc continuer à être accordé au bailleur. Si le locataire refuse, il s’expose à devoir payer des dommages et intérêts. Mais il convient en principe de gérer une situation de ce genre en faisant preuve de bon sens. On renoncera aux «visites de masse» et on maintiendra le cercle des intéressés aussi restreint de possible. On pourra proposer au locataire de charger le gérant de faire visiter le logement pendant qu’il est absent.

Location d’espaces commerciaux / Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

  • En accord avec le Conseil fédéral, le SVIT Suisse invite les propriétaires et les gérants d'immeubles à proposer des solutions individuelles. C'est aussi après l'échec de la loi sur les loyers commerciaux. Les membres du SVIT montrent ainsi qu'ils sont conscients de la situation exceptionnelle de leurs locataires. Cela a également été confirmé par le rapport du Conseil fédéral qui a indiqué que de nombreuses solutions pouvaient être trouvées. Les nouvelles dispositions du cas du rigueurs doivent être considérées comme faisant partie intégrante des négociations.
  • L'objectif est de trouver le plus grand nombre possible de solutions afin d'éviter les litiges dont l'issue est incertaine.
  • Afin d'éviter les faillites, il convient de trouver le plus possible des solutions. La faillite du locataire n’est pas de tout dans l’intérêt du propriétaire.

Maintenance, entretien et technique

  • Selon de récentes découvertes, l'utilisation de détergent dans la machine à laver suffit à tuer les virus, même à basse température. Par conséquent, il n'y a pas de risque particulier de transmission par l'utilisation d'un sèche-linge/machine à laver. Les personnes suspectées d'être infectées ainsi que les ménages comprenant des personnes potentiellement infectées doivent toutefois éviter d'utiliser des machines à laver et des sèche-linge dans la buanderie commune.
  • Les mesures de précaution dans les pièces généralement accessibles d'une propriété doivent continuer à être maintenues. Cela s'applique notamment au nettoyage et à la désinfection régulière. En outre, les résidents doivent être informés des mesures de protection générales de l'Office fédéral de la santé publique (affiches de la Conféderation).
  • Les espaces communs peuvent être mis à disposition. Il faut veiller à ce qu'un maximum de 5 personnes issues de 2 ménages au maximum se réunissent dans ces locaux.
  • Si un locataire vient d'un pays à risque et il doit se mettre immédiatement en quarantaine en raison des exigences de l’OFSP, le SVIT recommande une solution négociée (par exemple, un report de 10 jours) en ce qui concerne un report du début de la location. Dans ces conditions (même si les mesures de protection sont respectées), l'appartement ne peut pas être remis, car cela violerait les exigences de la Confédération en matière de quarantaine.
  • Les locataires doivent être informés que l'aération régulière rend difficile la transmission du virus par aérosols. Il est notamment recommandé de diffuser toutes les heures lorsque des personnes différentes ménages se rencontrent.
  • Si une propriété dispose d'une ventilation contrôlée, il est recommandé de la régler à un niveau élevé. Cela permet d'augmenter la circulation de l'air respirable dans les appartements, ce qui entraîne une meilleure ventilation des pièces. Les aérosols sont mieux déchargés.
  • Si la propriété dispose d'un ascenseur, il faut s'assurer que la distance de 1,5 m peut également être maintenue dans l'ascenseur. Le SVIT Suisse recommande de placer sur les ascenseurs une marque clairement visible indiquant le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'ascenseur en même temps, afin que la distance soit maintenue.
  • Si un technicien de service doit se rendre dans un appartement loué pour le remplacement, l'entretien et la réparation, les mesures de précaution générales sont suffisantes (se laver ou se désinfecter les mains, ne pas se serrer la main, garder une distance de 1,5 m, porter un masque de protection).

4) Mesures complémentaires dans la gestion des copropriétés

  • Les mesures/recommandations relatives à la gestion des biens locatifs s'appliquent également par analogie à la gestion des propriétés par étages
  • Comme il existe actuellement une interdiction générale des événements, la tenue physique des réunions de copropriétaires n'est pas possible. Les réunions de copropriétaires sont soumises à la réglementation des événements.
  • La version actuelle de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, art. 27 et 29, stipule que la gérance peut convoquer des assemblées d'étage/de copropriétaires par procédure écrite jusqu'au 31.12.2021. Nous vous recommandons de fixer une date pour l’assemblée et d'envoyer les documents en temps voulu, mais en même temps d'informer que l’assemblée se tiendra par écrit conformément au règlement Covid-19. Après cette "assemblée", un procès-verbal doit être établi. Les quorums prévus par les règlements et la loi s'appliquent.

5) Mesures dans le domaine du courtage

  • Les mesures/recommandations relatives à la gestion des biens locatifs s'appliquent également par analogie au courtage. 

6) Mesures dans le cadre du fonctionnement du prestataire de services immobiliers

  • Lorsque la nature de l’activité le rend possible et réalisable à un coût raisonnable, l’employeur veille à ce que les employés remplissent leurs obligations professionnelles depuis leur domicile
  • Toutes les personnes présentes dans l’entreprise (personnel, mandataires et clientèle) doivent pouvoir se laver régulièrement les mains avec de l’eau et du savon. Si ce n’est pas possible, mettez du produit désinfectant à disposition.
  • Nettoyez régulièrement les poignées de portes, boutons d’ascenseurs, machines à café, ordinateurs et claviers, téléphones, outils de travail et autres objets utilisés fréquemment par plusieurs personnes.
  • Aérez suffisamment les locaux de travail : aérations mécanique : maximisez le taux de renouvèlement de l’air ; aération naturelle : veillez à bien aérer les locaux de façon régulière, mais au moins pendant 5 à 10 minutes toutes les 1 à 2 heures, en fonction de leur taille.  
  • N’utilisez des ventilateurs, rafraîchisseurs ou climatiseurs que dans des locaux bien aérés et évitez que plusieurs personnes se trouvent dans le même flux d’air.
  • Dans la mesure du possible, faites poser des vitres de séparation entre les collaborateurs ou entre ceux-ci et la clientèle (pour les protéger des gouttelettes, par exemple en cas d’éternuement).
  • Posez des marques sur le sol pour assurer un écart d’au moins 1.50 mètre entre les collaborateurs et la clientèle.
  • Organisez si possible le travail en évitant de mélanger les personnes ou les équipes.
  • Si des transports en groupe ont lieu, veillez à réduire le nombre de personnes dans le véhicule. Favorisez les déplacements individuels. Le port du masque d'hygiène est obligatoire s'il y a plus d'une personne dans le véhicule.
  • Si des mesures de distanciation ou de séparation ne sont pas possibles, vous devez fournir l’équipement de protection, qui doit être portée par les personnes présentes (par exemple masques de protection). Les collaborateurs doivent être instruits et formés à l’utilisation correcte de l’équipement de protection.
  • Dans les espaces intérieurs où plusieurs personnes sont présentes, chacune d'entre elles doit porter un masque de protection, même lorsqu'elle est assise sur le lieu de travail. Dans la mesure du possible, les pauses café et les déjeuners en entreprise sont à éviter.

 

 

 

Archives

Documents à télécharger

  • Assouplissement mesures 24.02.2021
  • SVIT Suisse - Modèle de vote par correspondance pour les assemblées des co-propriétaires
  • SVIT Suisse - Plan de protection bureaux
  • Recommandations du SVIT Suisse du 15.01.2021 PDF
  • Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière état 18.01.2021

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