Vous trouverez ici toutes les questions posées au SVIT en lien avec le COVID-19. Cliquez sur la question pour voir la réponse.
FAQ SVIT

 

La visite de logements – pour une première mise en location, une remise en location ou un contrôle pour un bail en cours – reste tout à fait possible lorsque les mesures générales de précaution sont respectées. Pour toute information complémentaire visitez : https://www.svit.ch/de/svit-romandie/le-31-mars-demenage
Le locataire n’est exposé à aucun danger immédiat lors de la visite de son logement. Voir à ce sujet les explications ci-dessus. L’accès au logement doit donc continuer à être accordé au bailleur. Si le locataire refuse, il s’expose à devoir payer des dommages et intérêts. Mais il convient en principe de gérer une situation de ce genre en faisant preuve de bon sens. On renoncera aux «visites de masse» et on maintiendra le cercle des intéressés aussi restreint de possible. On pourra proposer au locataire de charger le gérant de faire visiter le logement pendant qu’il est absent.
D’après l’estimation du SVIT, une maladie ne constitue ni une utilisation non conforme de l’objet loué ni une utilisation non conforme au contrat. Dès lors, dans un tel cas, les frais de désinfection sont à la charge du propriétaire du logement.
Nous vous invitons à visiter la page: https://www.svit.ch/de/svit-romandie/le-31-mars-demenageconcernant les déménagements, les états des lieux et les remises de logements 
Les dispositions générales du droit du bail s’appliquent. Une menace de résiliation doit être prononcée. Néanmoins, dans un souci de bonne volonté, la gérance peut chercher à nouer immédiatement le dialogue avec les locataires si elle a connaissance d’un cas individuel d’extrême gravité lié à la pandémie de coronavirus
Du point de vue du SVIT Suisse – état au 15 mars 2020 – il n’y a pas de restrictions globales à l’activité économique des entreprises de l’économie immobilière qui justifient une indemnité pour réduction de l’horaire de travail ou tout autre soutien financier. Au cas par cas, si la demande est justifiée, les entreprises peuvent demander une indemnité pour réduction d’horaire de travail ou un soutien financier en cas de problèmes de liquidité. Pour de plus amples informations, prendre contact avec le SECO.
Non. Une telle réduction de loyer entrerait en ligne de compte si l’objet loué ne pouvait plus être utilisé conformément au contrat en raison d’un défaut. Dans la situation actuelle, le bailleur ne saurait se voir reprocher l’arrêt de l’activité. Les entreprises doivent s’adresser en première ligne aux organismes compétents en matière d’indemnités pour réduction d’horaire de travail et autres mesures de soutien à l’économie. Le SECO en donne un aperçu. Le SVIT Suisse souligne néanmoins qu’en raison de la situation généralement tendue de l’économie, il convient d’exploiter la marge de manœuvre pour trouver des solutions consensuelles.
D’après les informations de la hotline de l’OFSP, on ne dispose pas d’informations probantes sur la température de lavage à partir de laquelle le coronavirus est éliminé. A l’inverse, il n’est pas démontré non plus qu’il existe une transmission dans les lave-linges. Il est judicieux de lancer régulièrement un programme de lavage à 90ºC. Il faut par ailleurs partir du principe que dans le sèche-linge, la température n’est pas suffisamment élevée pour neutraliser les virus. Il serait préférable de renoncer à l’utilisation du sèche-linge. Enfin, il convient de veiller particulièrement à l’hygiène dans la buanderie (désinfection des poignées de porte, des surfaces, des panneaux de commande, etc.)

 
Contrôlez la composition de votre détergeant habituel. S’il est indiqué qu’il est désinfectant et antiviral, son utilisation suffit en cas de besoin. On peut aussi utiliser éventuellement de l’eau de Javel à 0,1% comme désinfectant.
 
Le SVIT Suisse recommande de renoncer aux travaux non urgents et au relevé des compteurs dans les logements. Des factures d’acompte pour la consommation peuvent être envisagées. Pour les réparations indispensables, les mesures de protection générale sont suffisantes (se laver les mains, ne pas se serrer la main, désinfecter).
 

Les assemblées sont interdites jusqu’au 19 avril 2020 en raison de la «situation extraordinaire». Cette interdiction concerne entre autres les assemblées de communautés de propriétaires par étages.

L’administrateur de la communauté de propriétaires par étages doit annuler l’assemblée en se référant à l’«Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)» du 16 mars 2020 et reporter cette dernière après le 19 avril 2020.

Certaines options permettent de garantir la capacité d’action et la liquidité des communautés de propriétaires par étages, notamment les options suivantes:

  1. Prise de décision et discussion dans le cadre d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence

  2. Report de l’assemblée à l’année suivante: cette option est délicate sur le plan juridique, étant donné que la loi prévoit des assemblées annuelles dans l’art. 712m du Code civil suisse.

  3. Votes par correspondance: l’art. 6a de l’«Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)» du Conseil fédéral du 16 mars 2020 prévoit que les décisions de sociétés peuvent être prises par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant.

  4. Tenue d’une assemblée avec délégation de pouvoir à l’administrateur et instruction de vote contraignante: cette voie est adéquate et possible dans la mesure où le règlement n’exclut pas la représentation du propriétaire par l’administrateur.

Certaines options permettent de garantir la capacité d’action et la liquidité des communautés de propriétaires par étages, notamment les options suivantes:
  1. Prise de décision et discussion dans le cadre d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence
  2. Report de l’assemblée à l’année suivante: cette option est délicate sur le plan juridique, étant donné que la loi prévoit des assemblées annuelles dans l’art. 712m du Code civil suisse.
  3. Votes par correspondance: l’art. 6a de l’«Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)» du Conseil fédéral du 16 mars 2020 prévoit que les décisions de sociétés peuvent être prises par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le libellé de cette disposition couvre uniquement les assemblées de sociétés (Sàrl, SA et sociétés en nom collectif ou en commandite). On peut se poser la question de savoir si cela s’applique aux communautés de copropriétaires.
  4. Tenue d’une assemblée avec délégation de pouvoir à l’administrateur et instruction de vote contraignante: cette voie est adéquate et possible dans la mesure où le règlement n’exclut pas la représentation du propriétaire par l’administrateur.
Dans le domaine de la gérance d’immeubles locatifs, il est recommandé de prendre des mesures bas seuil qui vont au-delà des instructions générales. La priorité est à la prévenance et aux mesures de précaution.

Le SVIT appelle tous ses membres à accorder une attention particulière aux personnes vulnérables dans les immeubles locatifs (personnes âgées, personnes vivant seules, personnes particulièrement à risque et, pour autant que leur cas soit connu, personnes en auto-quarantaine). Si des restrictions en matière de liberté de mouvement devaient être imposées par la suite, ces personnes peuvent être contactées le cas échéant par téléphone ou par écrit et interrogées sur leurs besoins spécifiques.

Il faut renoncer à la location des espaces communs dans les immeubles locatifs. Une attention particulière doit être accordée à l’hygiène dans l’espace semi-public (cages d’escaliers, ascenseurs, portes, poignées de portes, sonnettes). Le cas échéant, la cadence de nettoyage doit être augmentée et il faut procéder à des désinfections régulières.

Si la gérance est informée d’un cas de maladie qui se déclare dans un immeuble locatif, elle prend contact – notamment en cas d’auto-isolement – avec la cellule de crise du canton concerné pour coordonner les mesures éventuellement nécessaires. Pour cela, il faut que la gérance aie connaissance du cas d’auto-isolement; dans ce but, elle peut informer au préalable tous les locataires de l’offre de soutien et des mesures de précaution particulières en cas d’auto-isolement ou d’auto-quarantaine, et en appeler au sens des responsabilités de chacun. Si un cas se déclare, il s’agit d’informer sans délai les locataires de l’immeuble concerné, tout en respectant la protection de la personnalité, de les appeler à rester calmes et de leur expliquer les mesures qui ont été prises.

Le SVIT recommande …
  • d’afficher la fiche de l’Office fédéral de la santé publique dans tous les immeubles locatifs
  • de fermer l’accès aux espaces communs.
  • de mettre le sèche-linge hors service.
  • de demander aux locataires de procéder régulièrement à un cycle de lavage à 90ºC dans les lave-linges collectifs.
  • d’indiquer sur un panneau que la distance requise doit être maintenue entre les adultes.
  • de désinfecter régulièrement les poignées de portes, les interrupteurs, les sonnettes, etc.
Actuellement l’économie immobilière n’est pas directement concernée par la «situation extraordinaire» (état au 16 mars 2020). Les showrooms et les infrastructures fréquentées par le public doivent toutefois être fermés, de même que l’éventuel service au guichet (mais pas le service d’accueil d’un bureau).
Le télétravail et d’autres mesures ont permis à nombre d’entreprises de réduire la présence du personnel. Au bureau, de simples mesures de précaution sont de rigueur, par exemple retirer les essuie-mains en tissu, désinfecter régulièrement les poignées de porte, mettre à disposition du savon liquide, garder ses distances, etc. Il faut enjoindre les collaborateurs à rester chez eux en cas de toux ou de fièvre.
 
Le SVIT Suisse juge critiquable qu’on procède à l’état des lieux et à la remise d’un logement sans présence du gérant. Sans inspection visuelle ni procès-verbal signé par les deux parties, il n’est plus possible de faire valoir un dommage (état des lieux) et il n’est plus possible d’établir par la suite à qui le dommage est imputable (remise de logement). Des mesures d’hygiène simples et les mesures de précaution générales permettent de procéder sans problème à un état des lieux et à la remise du logement. Dans ce cas de figure, le risque d’une contagion de personne à personne est négligeable.
 
Une réunion de comité tombe sous le coup de l’interdiction de manifestations de l’art. 6 de l’«Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)» du Conseil fédéral du 13 mars 2020 (avec les modifications du 16 mars 2020). Elle est donc interdite, indépendamment se savoir si le groupe concerné est important ou restreint. Pour ce genre de cas de figure, le SVIT recommande une conférence téléphonique.
 
L’hygiène dans l’espace semi-public (cages d’escaliers, ascenseurs, espaces communs, etc.) des immeubles est absolument prioritaire. Si la personne concernée ne peut plus s’en charger pour des raisons de santé (et s’il ne s’agit pas d’un rapport de travail), il est impératif de chercher des alternative. Avec les mesures de protection correspondantes (notamment des gants), le nettoyage est possible sans risque particulier.
 
Les employés ne peuvent pas se dispenser d’aller au travail par peur de contagion. Il existe une exception quand la personne concernée fait partie d’un groupe à risque. L’employeur a l’obligation de prendre des mesures qui permettent de limiter au maximum le risque de contagion (mettre à disposition des gants protecteurs jetables, éventuellement des lunettes protectrices).
 
Oui, vous en avez même l’obligation. L’art. 10b de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du Conseil fédéral du 16 mars 2020 stipule que l’employeur doit accorder un congé aux personnes particulièrement à risque en continuant à leur verser leur salaire.

 
L’utilisation d’ascenseurs par plusieurs personnes ne représente pas un risque de contagion élevé, car la durée du transport est en règle générale très brève. Mais un nettoyage régulier des boutons est recommandé.
 
Non, ce n’est pas nécessaire. Mais il est judicieux de nettoyer certaines surfaces (interrupteurs, poignées de portes, etc.). Les habitants doivent par ailleurs être invités à se laver régulièrement les mains (par exemple avant de quitter leur logement et lorsqu’ils y retournent). L’une des transmissions les plus fréquentes se fait des mains de la personne à ses propres muqueuses.
 
Dans l’état actuel des connaissances, il n’y a pas de risque accru dans les bâtiments équipés d’un système de ventilation contrôlée. Selon l’OFSP, une transmission strictement aérienne du virus n’a pas été démontrée jusqu’ici.
 
Fondamentalement, le locataire est en défaut en raison d’une restitution tardive de l’objet loué (art. 267 CO). Si le bailleur apprend qu’il existe un risque de retard, il doit contacter immédiatement le locataire en question et le locataire suivant pour chercher des solutions à l’amiable. Il est déconseillé d’exécuter l’expulsion. SVIT Suisse recommande également au bailleur faire désinfecter l’appartement à ses frais après le déménagement. Sans quoi, il pourrait se voir reprocher un défaut de l’objet loué.
 
L’usage de la place de jeux n’est pas concerné par l’ordonnance du Conseil fédéral. La manière dont le propriétaire, le gérant, l’administrateur ou le concierge doivent gérer cet aspect n’est pas précisée. La seule possibilité est de rendre attentif à ce qui constitue un comportement inapproprié, par exemple avec des panneaux d’avertissement de l’OFSP, et d’en appeler à la solidarité.
 
La communauté de propriétaires par étages peut choisir de déléguer les pouvoirs à l’administrateur pour les décisions qui ne peuvent pas être reportées. Le législateur ne formule aucune exigence particulière quant à la forme de la procuration. Mais la forme écrite et la signature juridiquement valable sont absolument recommandées. Les éventuelles instructions de vote doivent être précises et se référer à l’ordre du jour. De plus, les éventuelles dispositions du règlement doivent être respectées.
 
Le SVIT Suisse considère qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle qui nécessite de mesures spéciales. L’entreprise sanitaire doit être informée de la situation et elle doit pouvoir décider d’accepter ou non la commande. 
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