La commission « 2x OUI au droit du bail » a lancé sa campagne pour le référendum du 24 novembre 2024, lors d'une conférence à Berne le 8 octobre dernier. Les deux propositions de modification du droit du bail, portant sur la sous-location et l'usage personnel, visent à établir des règles justes et claires, à renforcer la sécurité juridique et à protéger contre les abus. C'est ce qu'ont souligné les six parlementaires présents à la tribune.
Le 24 novembre 2024, la population suisse votera sur deux réformes du droit du bail. D'une part, il s'agit de prévenir les abus liés à la sous-location et de garantir la sécurité juridique. D'autre part, des exigences claires concernant l'usage personnel sont nécessaires : lorsque les propriétaires d'appartements ou de locaux commerciaux ont des besoins personnels légitimes, ils devraient pouvoir utiliser leur bien dans des délais raisonnables.
Ces deux réformes apportent des ajustements mineurs et concernent une petite partie des locations. Elles n'affaiblissent en rien les droits des locataires. Toutefois, les modifications proposées auront un impact très positif : elles garantiront des règles justes et claires, renforceront la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, et offriront une protection contre les abus.
Le Comité du SVIT Romandie soutient cette campagne et encourage ses membres à voter 2xOUI !
Communiqué de presse_FR
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Communiqué de presse_8.10.2024
