" Le 24 novembre, deux projets modifiant le droit du bail feront l’objet d’une votation: l’un concernant la sous-location, l’autre le besoin propre d’un nouveau propriétaire de logement. Quels sont les changements attendus? "
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Les bénéfices de la double votation sur le droit du bail - 30.10.2024 - 24 Heures