Le 10 février 2019, les citoyens seront appelés à s’exprimer sur l’initiative populaire fédérale «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti». Tout comme le Conseil fédéral et les Chambres fédérales, le SVIT Romandie appelle à rejeter cette initiative.
Portée par les jeunes Verts, le texte soumis au vote vise à interdire toute extension des zones à bâtir, sans limite de temps. Les initiants souhaitent que tout nouveau terrain à bâtir soit compensé par le dézonage d’une surface d’une taille au moins équivalente ailleurs. En suggérant que les nombre de zones à bâtir en Suisse est en augmentation, cette initiative donne une fausse impression de la réalité puisque les chiffres de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) montrent que le nombre de zones à bâtir est constant depuis 2012.
Par ailleurs, les auteurs de l’initiative ont négligé les conséquences économiques et sociales de leur proposition, en particulier pour les classes moyennes. Le gel total des zones à bâtir raréfierait l'offre et ferait par conséquent exploser les prix de l’immobilier, mettant fin à tout espoir d’accéder à la propriété de son logement. En toute logique, elle ferait grimper les prix et les loyers. L’initiative engendrerait également une pénurie d’espaces d’activités économiques pénalisant les PME et les entreprises industrielles qui ne pourraient plus développer leurs activités sur leur site d’implantation.
En adoptant la Lex Weber puis la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT), la population suisse a déjà posé les jalons nécessaires pour encourager un développement raisonnable avec une utilisation plus rationnelle du sol. Depuis l'entrée en vigueur de la LAT révisée le 1er mai 2014, les cantons se sont attelés à la révision de leurs plans d’aménagement, de certaines lois sur les constructions, mais la mise en œuvre au niveau communal n’a presque pas commencé. Dans le meilleur des cas, ce processus s'étend sur une période de 8 à 10 ans. Aussi l'introduction de nouvelles directives telle que proposées par cette initiative extrême ne ferait que nuire à l’aménagement du territoire.
La LAT couvre déjà les exigences de base pour une gestion raisonnée des sols. Les cantons appliquent les nouvelles normes qui sont déjà très strictes. Ils réduisent la taille des zones à bâtir et adaptent la création des nouvelles zones à l’évolution démographique. Cela signifie que les principales préoccupations de l’initiative ont déjà été prises en compte dans la LAT révisée. Cette initiative ne sert donc pas les intérêts de notre pays.
Informations complémentaires sur https://www.initiative-extreme-mitage-non.ch