COVID-19 : Mise en oeuvre des mesures de protection (mis à jour le 21.01.2022)

Mesures COVID 19.01.2022

 

COVID-19 : renforcement des mesures pour le secteur immobilier (publié le 22.12.2021)

Avec la nouvelle révision et le renforcement de l'ordonnance Covid 19 situation particulière, divers changements entrent également en vigueur pour le secteur immobilier, pour la gestion des immeubles ainsi que pour les manifestations et l'enseignement.

Le Conseil fédéral a édicté vendredi 17 décembre 2021, des mesures Covid renforcées, valables à partir de lundi 20 décembre 2021 et jusqu'au 24 janvier 2022 dans un premier temps. Outre les réglementations au niveau national, les décrets cantonaux doivent continuer à être respectés. Il tient à cœur au SVIT Suisse et à la SVIT School de contribuer à limiter les infections. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux changements concernant le secteur immobilier au niveau national.

Entreprises culturelles, sportives et de loisirs et manifestations en intérieur
Pour les manifestations, quelle que soit la taille du public, et les assemblées de sociétés, il existe désormais une obligation de certificat (2G) et une obligation de porter un masque pour toutes les personnes présentes. Ainsi, les réunions de syndicats de copropriétaires ne peuvent être organisées qu'avec une restriction d'accès aux personnes munies d'un certificat de vaccination ou de guérison (2G). Cela s'applique également à la présidence de la réunion et aux intervenants. Les certificats de test négatifs pour les personnes non vaccinées ou non rétablies ne suffisent plus pour obtenir l'accès aux manifestations. En outre, l'organisateur doit élaborer et mettre en œuvre un concept de protection.

L'administration a en outre la possibilité d'organiser le rassemblement avec la règle 2G+ (Vaccinés ou guéris et testés en plus). Pour ce cas, les personnes dont le certificat de vaccination ou de guérison est valable depuis moins de 120 jours ne doivent pas présenter de certificat de test. Selon le SVIT Suisse et la Chambre professionnelle de la propriété par étage, la règle 2G+ doit être appliquée avec une grande réserve et après avoir soigneusement pesé le pour et le contre, car elle peut limiter les droits des propriétaires. Si un coproriétaire ne remplit pas les conditions ci-dessus et exige de participer physiquement à l'assemblée, l'accès lui doit être refusé. La personne doit être informée - même à court terme - de la possibilité de voter par procuration. Une contestation de l'exclusion de l'assemblée pour cause de pandémie n'a aucune chance d'aboutir. Il convient de rappeler ici que l'administration, en tant qu'organisateur, risque une amende si elle autorise des personnes à assister à l'assemblée alors qu'elles ne devraient pas y avoir accès.

En théorie, il est possible d'organiser des réunions en plein air. Dans ce cas, la règle des 3G (vaccinés, guéris ou testés) s'applique.

Il est toujours possible, et ce jusqu'à fin 2023, d'organiser des assemblées de communautés de copropriétaires par écrit ou virtuellement, ou d'ordonner la tenue écrite ou virtuelle d'assemblées présentielles déjà prévues, au plus tard quatre jours avant leur tenue. Les avantages et les inconvénients doivent être pesés au cas par cas. La SVIT recommande de placer les droits des propriétaires par étage au premier rang des considérations. Il ne faut notamment pas que la procédure écrite donne l'impression que l'administration cherche à étouffer les discussions indésirables.

Pour les assemblées qui ont lieu dans moins de quatre jours, les possibilités suivantes existent :

  1. Report de l'assemblée et tenue d'une assemblée virtuelle, écrite ou par voie postale ou reprogrammation de l'assemblée physique à une date ultérieure.
  2. Tenue de l'assemblée en respectant la nouvelle règle des 2G et avec le droit de se faire remplacer par des personnes vaccinées/guéries.
  3. Celui qui ordonne le vote par correspondance ou la tenue virtuelle dans un délai plus court que quatre jours s'expose à une annulation des décisions en cas de contestation de celles-ci. Cette voie n'est pas recommandée. Pour ceux qui souhaitent malgré tout prendre ce risque, il est recommandé de poser la question au début de l'assemblée virtuelle (ou lors de la remise des documents de vote par écrit) si quelqu'un n'est pas d'accord avec ce mode de déroulement. Celui qui ne s'oppose pas à ce moment-là devrait avoir perdu son droit de contestation.

Il convient de retenir ici qu'en cas d'organisation d'une assemblée physique, il n'existe aucun droit à participer à l'assemblée de manière hybride, c'est-à-dire par le biais d'une connexion vidéo. Dans le cadre du règlement, l'administration est en principe libre d'ordonner la manière dont l'assemblée se déroule. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence ni la doctrine n'ont tranché la question de savoir si les rassemblements hybrides sont autorisés.

Discothèques, bars, piscines couvertes

Pour les administrations (notamment dans les régions de montagne), la question se pose de savoir comment une piscine couverte peut rester ouverte dans les conditions du règlement Covid Situation particulière. En principe, l'obligation d'élaborer un concept de protection et de le mettre en œuvre s'applique.

Le SVIT Suisse recommande les possibilités pragmatiques suivantes pour la poursuite de l'exploitation des piscines couvertes dans les communautés de propriétaires par étage, sans qu'une personne doive surveiller en permanence l'exploitation :

  • Dans les grandes communautés, il est possible de réduire les heures d'ouverture de la piscine couverte (par ex. en hiver pendant les "heures de pointe" de 17 à 20 heures) et d'affecter une personne pendant cette période pour contrôler les certificats et le test (2G+).
  • Une liste ou un système de réservation est tenu à jour avec différents créneaux horaires dans lesquels les différents propriétaires d'étage doivent s'inscrire et ils sont alors les seuls à pouvoir entrer/utiliser la piscine couverte pendant ce temps. Cela permet de garantir que seules les personnes d'un même ménage se trouvent dans la piscine couverte. Nous considérons que dans ca cas, il ne s'agit plus d'un espace accessible au public et que la règle 2G+ ne s'applique donc pas. Il convient toutefois de s'assurer que les règles énoncées dans la rubrique "Rencontres avec la famille et les amis" sont respectées.
  • Il est également possible de "combiner" les deux variantes en contrôlant les certificats et le test (2G+) pendant les "heures de pointe" et en appliquant le "système de réservation" le reste du temps.

École / formation

En ce qui concerne l'école au niveau tertiaire, une obligation générale de certificat et de masque (3G) s'applique aux étudiants, aux enseignants et aux collaborateurs de l'école. Par ailleurs, les dispositions des cantons doivent être respectées.

Les sites scolaires continuent de décider s'ils souhaitent poursuivre l'enseignement présentiel dans ces conditions. Alternativement et sur la base de la situation spécifique du site et du canton ainsi que de l'infrastructure technique, les sites scolaires suspendent l'enseignement présentiel jusqu'au 24 janvier 2022 pour l'instant et reprennent l'enseignement exclusivement en ligne.

Travail

Les entreprises de bureau ne sont pas tenues d'élaborer un concept de protection conformément à l'ordonnance Covid-19 Situation particulière. Toutefois, le travail à domicile et, pour les collaborateurs sur place, l'obligation de porter un masque s'appliquent. Cependant, comme les médias font état de contrôles sur le respect de l'obligation de travailler à domicile, le SVIT Suisse a élaboré un modèle de concept de protection volontaire (téléchargement ci-contre). Celui-ci doit aider les entreprises du secteur immobilier à prendre des mesures uniformes à l'échelle de l'entreprise, à justifier la présence au bureau et à identifier les lacunes dans les mesures de protection.

COVID-19 : renforcement des mesures également pour le secteur immobilier (publié le 3.12.2021)

Plusieurs mesures décidées par le Conseil fédéral touchent les activités de la branche immobilière et le domaine de la formation.

Avec la révision complète et le renforcement de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, divers changements entrent également en vigueur pour le secteur immobilier. Vous trouverez ci de suite les principaux changements au niveau des sites d'exploitation, des immeubles, des manifestations et de la formation.

Le Conseil fédéral a édicté vendredi 3 décembre 2021 des mesures renforcées valables à partir de lundi 6 décembre 2021 et jusqu'au 24 janvier 2022. Outre les réglementations au niveau national, les décrets cantonaux doivent être respectés. Il tient à cœur au SVIT Suisse et à la SVIT School de contribuer à limiter les infections COVID-19. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux changements concernant le secteur immobilier au niveau national.

Généralités
L'obligation de certificat est étendue à toutes les manifestations en intérieur accessibles au public. En conséquence, l'exception existante pour les groupes stables de moins de 30 personnes est supprimée, tout comme les restrictions de capacité pour les établissements, les entreprises ouvertes au public, les manifestations et les réunions privées. Une obligation supplémentaire de porter un masque est désormais introduite pour les manifestations soumises à certification, les établissements et les installations accessibles au public en intérieur. 

Télétravail
Désormais, à partir de lundi 6 décembre 2021, une recommandation urgente de travail à domicile et l'obligation de porter un masque s'appliqueront à tous les collaborateurs travaillant dans des espaces intérieurs où se trouvent plusieurs personnes.

Obligation de porter un masque dans les locaux accessibles au public
Toute personne doit porter un masque facial dans les espaces intérieurs accessibles au public des établissements et des entreprises - et ce, indépendamment du fait que le certificat soit obligatoire ou non (art.6 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière). Une exception à l'obligation de porter un masque existe, sous certaines conditions, pour les restaurants ainsi que dans les établissements et entreprises accessibles au public ou lors de manifestations dont l'accès est limité aux personnes titulaires d'un certificat vaccin/guérison (réglementation 2G).

Assemblées des sociétés
Pour les manifestations, quelle que soit la taille du public, et les assemblées de sociétés, le certificat reste obligatoire et le port du masque est désormais obligatoire pour toutes les personnes présentes. Cela s'applique également à la direction de la réunion et aux conférenciers (art.15, al. 1 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière). Les organisateurs peuvent limiter l'accès aux personnes munies d'un certificat de vaccin/guérison (règlement 2G). Pour ce qui concerne l'assemblée de la communauté des copropriétaires en particulier, le SVIT Suisse déconseille toutefois une application de la réglementation 2G.

Plan de protection
Comme par le passé, les exploitants d'établissements et d'entreprises accessibles au public, y compris les établissements d'enseignement, ainsi que les organisateurs de manifestations doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de protection (art.10 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière). Cette obligation s'applique désormais à tous les établissements, entreprises et manifestations.

Assemblée virtuelles : prolongation jusqu'à fin 2023 (publié par le SVIT Suisse le 8.11.21)

Par décision du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la validité de l'article 27 de l'ordonnance Covid-19 3 jusqu'à fin 2023 au plus tard. Celui-ci constitue la base pour la tenue écrite ou virtuelle d'assemblées. Les associations de copropriétaires en profitent également.
Conformément à la version actuelle de la "FAQ Coronavirus et assemblées générales" (version du 28.10.21), le Conseil fédéral a, par décision du 27 octobre 2021, prolongé l'art. 27 de l'ordonnance 3 Covid-19 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la tenue de l'assemblée générale de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. La durée de validité de la disposition de l'ordonnance correspond ainsi à la durée de validité de l'article 8 de la loi Covid-19. La base pour une assemblée générale virtuelle reste donc dans la législation Covid jusqu'à ce que l'entrée en vigueur des art. 701c ss. P-CO, une telle assemblée sera créée dans le droit ordinaire des sociétés anonymes.

Pour les communautés de copropriétaires par étage, cela signifie que l'administration peut fixer des assemblées par écrit ou virtuellement jusqu'à fin 2023 au plus tard ou, pour les assemblées présentielles déjà fixées, ordonner qu'elles se déroulent par écrit ou virtuellement au plus tard quatre jours avant leur tenue.

La question de savoir ce qu'il adviendra des assemblées de sociétés autres que les sociétés anonymes si le droit révisé des sociétés anonymes entre en vigueur avant fin 2023 n'est pas encore clarifiée. Actuellement, ni les explications relatives à l'ordonnance Covid 19 3 - seule la version du 20.08.21 est publiée - ni le recueil officiel (RO 2021 634) n'apportent de précisions sur la décision.

Les administrations ont donc la possibilité, au-delà du délai en vigueur jusqu'à présent (fin 2021), d'organiser des assemblées de communautés de copropriétaires par étage en présentiel en respectant l'obligation de certificat, par écrit ou virtuellement, Les avantages et les inconvénients doivent être évalués au cas par cas. Le SVIT recommande de placer les droits des propriétaires par étage au premier rang des considérations. En cas d'organisation par écrit, il ne faut notamment pas donner l'impression que l'administration tente d'étouffer les discussions indésirables.

Pass COVID : pas d'allègement des mesures pour les assemblées des co-propriétaires (publié par le SVIT Suisse le 4.11.21)

La SVIT a demandé un assouplissement de l'obligation d'obtenir un certificat pour les assemblées de copropriétaires. La Confédération maintient sa position restrictive.
Le SVIT Suisse a demandé à l'Office fédéral de la justice et à l'Office fédéral de la santé publique d'examiner l'assujettissement de l'assemblée de la communauté des copropriétaires à l'art. 14a, al. 1 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière ("manifestations en intérieur sans restriction d'accès aux personnes munies d'un certificat"). Il aurait ainsi été possible d'organiser des rassemblements comptant jusqu'à 30 personnes, avec les mesures de protection nécessaires, sans obligation de certificat. Les offices fédéraux ont rejeté cette demande.

L'association avait fait valoir que la communauté des propriétaires par étage pouvait être assimilée aux associations en ce qui concerne les mesures COVID, d'autant plus que les membres sont connus de l'organisateur et que les mesures de protection (notamment les règles de distance) peuvent être appliquées sans problème dans le cadre d'un concept de protection. En outre, la communauté des propriétaires par étage se distingue des assemblées d'autres sociétés en raison de la proximité géographique (habitants d'un même immeuble).

Les offices fédéraux justifient leur décision en se référant aux explications Art. 14a, al. 1 de l'ordonnance Covid-19 situation particulière que les réunions de personnes ou de groupes qui ne se rencontrent pas régulièrement, mais seulement une seule fois ou de manière très sporadique dans cette composition, donc par exemple pour des manifestations uniques ou seulement semestrielles ou annuelles d'associations et d'autres groupements, ne tombent pas sous le coup de la réglementation d'exception.

Si seules quelques manifestations sont organisées et qu'elles sont en outre très espacées dans le temps, l'applicabilité de l'art. 14a, al. 1 est niée. Les exemples donnés dans les explications relatives à l'art. 14a, al. 1, de l'ordonnance Covid 19 Situation particulière font référence à des manifestations qui ont lieu régulièrement à intervalles plutôt courts (répétitions de chorale, etc.), écrivent encore les offices. Une assemblée annuelle des copropriétaires ne peut donc pas tomber sous le coup de l'art. 14a, al. 1, de l'ordonnance Covid 19 situation particulière, alors que des manifestations mensuelles ou éventuellement bimensuelles le peuvent. Il existe une zone grise entre les deux.

Les explications données dans la "FAQ Coronavirus et assemblée générale" de l'Office fédéral de la justice restent donc valables selon la décision, et l'obligation de certificat s'applique à l'assemblée des communautés de copropriétaires par étage. La décision précise en outre qu'il faut partir du principe que toute personne ayant été dûment invitée à l'assemblée des copropriétaires peut disposer à la fois du temps et des moyens nécessaires pour se faire tester. Dans le cas contraire, les personnes ne disposant pas d'un certificat valable pourraient se faire représenter à l'assemblée et exercer ainsi leur droit de participation. Selon les juristes fédéraux, l'obligation de détenir un certificat ne constitue donc pas une discrimination inadmissible.

Mise en œuvre des mesures de protection de la COVID-19 (mis à jour le 14 octobre 2021)

Dans la pratique du secteur immobilier, de nombreuses questions se posent quant à l'application des dispositions de la Covid actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne les aspects du droit du travail dans le domaine des réunions de copropriétaires et des contacts avec la clientèle dans la gestion immobilière (rendez-vous de visite, etc.). Sur la base des questions reçues, le SVIT Suisse a créé une FAQ autour du certificat Covid et des tests dans les différents domaines du secteur immobilier. Vous pouvez soumettre d'autres questions à info@svit.ch

Le SVIT Suisse fonde sa recommandation de vaccination sur les résultats scientifiques de l'OFSP et de ses experts. Le souci de l'association est que nous trouvions rapidement une nouvelle normalité dans l'intérêt de notre société et de notre économie. La vaccination est actuellement le moyen le plus efficace d'y parvenir. Pendant la pandémie, le SVIT a régulièrement commenté les questions de santé, notamment en formulant des recommandations en matière de protection. La recommandation de vaccination est également soutenue par l'Union suisse des arts et métiers, l'Union patronale suisse et Economiesuisse. Toutefois, le SVIT considère que la vaccination obligatoire des employés du secteur immobilier est disproportionnée et juridiquement inapplicable, car il existe une mesure alternative (les tests).
Oui, l'obligation de certificat s'applique également au président de la réunion et aux autres employés de l'administration qui sont présents. Toutes les personnes présentes, y compris les employés de l'administration, sont considérées comme des "participants" au sens de l"Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidemie de COVID-19" - contrairement au personnel de service des locaux dans lesquels la réunion a lieu (p. ex. restaurant). Ils ne sont pas des participants à un événement, mais des employés d'un établissement. Les dispositions du droit du travail leur sont applicables.
Les employeurs sont tenus d'assurer la protection de la santé de leurs employés et les mesures de protection contre le covid-19 sur le lieu de travail conformément à l'art. 6 du Code du travail, à l'art. 25 de l'"Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19" et à l'art. 27a de l'"Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus" Ils doivent donc prendre toutes les mesures appropriées à la situation de l'entreprise, c'est-à-dire raisonnables pour son fonctionnement compte tenu des conditions techniques et économiques. Voir la "Fiche d'information pour les employeurs, protection de la santé sur le lieu de travail - CORONAVIRUS (COVID-19)" du SECO.
Oui, les coûts sont à la charge de l'employeur. Toutefois, l'employeur est libre de déléguer un autre employé pour cette tâche.
En principe, les employés sont tenus de se conformer aux ordres et aux instructions de l'employeur dans la mesure où ils sont raisonnables. On peut supposer qu'effectuer un test concernant une assemblée de copropriétaires est considéré comme raisonnable - ceci également parce que l'"Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19" ne permet pas la participation sans certificat. L'employeur est tenu de prendre en charge les coûts du test. Si l'employé refuse, un avertissement doit être donné. Si l'employé persiste dans son refus, cela peut constituer un motif de licenciement (sans préavis).
D'une part, les employeurs doivent veiller à ce que les employés puissent respecter les règles et recommandations de l'OFSP en matière de comportement et d'hygiène. D'autre part, les employeurs doivent prendre des mesures supplémentaires selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipements de protection individuelle). Cela signifie : bureau à domicile si possible, ventilation régulière, distance entre les travailleurs, organisation d'équipes séparées, désinfection et lavage des mains et port d'un masque. Selon l'art. 25, al. 2bis de l'"Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19", l'employeur peut vérifier l'existence d'un certificat Covid si cela sert à déterminer les mesures de protection appropriées à prendre selon le principe STOP ou à mettre en œuvre le concept de test selon l'art. 7, al. 4. Les employés doivent être consultés au préalable à cette fin. Voir aussi le dépliant du SECO "Contrôle du certificat COVID dans l'entreprise - les faits les plus importants en bref".
Il n'y a aucune obligation d'obtenir un certificat pour ces contacts clients. Il appartient à l'employeur d'exiger de l'employé un certificat fondé sur une évaluation des risques liés aux contacts avec les clients. En principe, le salarié est tenu de se conformer aux ordres et aux instructions de l'employeur pour autant qu'ils soient raisonnables. On peut supposer que l'ordre d'effectuer un test dans le cadre d'un rendez-vous avec un client est considéré comme raisonnable. Toutefois, l'employeur est tenu de supporter les coûts du test.
Cela n'est possible - le cas échéant - que si une disposition correspondante figure dans le contrat de travail et si, malgré d'autres mesures de protection, il existe un risque concret pour les employés eux-mêmes ou pour des tiers, ce qui n'est généralement pas le cas dans le secteur immobilier. Le SVIT estime que la vaccination obligatoire est disproportionnée, le dépistage étant une mesure alternative.
En principe, l'employeur peut mettre fin à tout contrat de travail en respectant le délai de préavis qui y est prévu. On peut toutefois supposer qu'une telle résiliation serait considérée comme abusive s'il n'existe pas de disposition correspondante en matière de vaccination dans le contrat de travail et s'il n'y a pas de danger concret pour les employés eux-mêmes ou pour des tiers. Selon le Code des obligations, un licenciement abusif peut entraîner l'obligation de verser une indemnité allant jusqu'à 6 mois de salaire. Toutefois, si la résiliation n'a pas lieu pendant une période de blocage, elle produit tout de même ses effets, c'est-à-dire que la relation de travail est valablement résiliée.
 
Pour les clients des prestataires de services immobiliers, il n'y a pas d'obligation d'attestation de base (sauf en cas d'événement ou de situation relevant de l'"Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 "). Selon le SVIT, les services immobiliers font partie de la zone pour laquelle une obligation de certificat n'est pas prévue ("zone verte"). Voir OFSP "Coronavirus : utilisation du certificat"). Ici, les concepts généraux de protection et d'hygiène continuent de s'appliquer sans exception.
Non. Pour l'accès aux appartements, ce sont les dispositions du droit du bail/du contrat de bail qui s'appliquent. Un certificat COVID manquant n'est pas un motif de refus. Cependant, des mesures de protection doivent être prises (masque d'hygiène, désinfection).

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Obligation de présenter un certificat COVID lors des assemblées / Déclaration du SVIT Suisse du 16.09.21

L'Office fédéral de la justice interprète "L'ordonnance COVID-19" différemment du SVIT Suisse et de la Chambre des copropriétaires. En conséquence, l'association révise sa recommandation du 10 septembre 2021 concernant l'exigence d'un certificat pour les réunions des copropriétaires . En principe, une obligation de certificat s'applique aux réunions. Avec cette exigence, l'administration ne viole pas les droits de participation et d'implication des copropriétaires.

Dans une communication du 10 septembre 2021, le SVIT Suisse et la Chambre professionnelle de la copropriété ont informé des changements concernant l'obligation du certificat Covid. Par la suite, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a publié des FAQ sur les assemblées générales. L'OFJ est d'avis qu'il existe une obligation générale d'obtenir un certificat pour les manifestations organisées à l'intérieur. Ceci s'applique également aux assemblées générales et donc également aux réunions des PPE

Selon l'art. 14a de l'ordonnance Covid 19, l'exigence d'un certificat peut être levée pour les événements en intérieur si certaines conditions sont remplies. Selon l'avis inchangé du SVIT Suisse et de la Chambre professionnelle des copropriétaires, ces exigences peuvent être remplies pour les réunions PPE - ceci notamment dans le contexte où la loi sur les associations est en outre applicable à l'assemblée des co-propriétaires et où les autorités ont jusqu'à présent toujours traité ces réunions comme des associations dans le contexte de la pandémie et ont donc également autorisé les réunions écrites et virtuelles.

Le SVIT Suisse et la Chambre des copropriétaires ont échangé avec l'OFJ sur cette divergence. L'OFJ s'en tient à son interprétation la plus restrictive. En fin de compte, cependant, il appartiendra aux tribunaux de clarifier cette question de manière concluante. Dans ce contexte, les administrations qui organisent des assemblées de moins de 30 personnes sans obligation de certificat, même en respectant les dispositions de l'art. 14a de l'ordonnance, courent au moins le risque d'une procédure pénale et, dans le pire des cas, d'une amende. En outre, on connaît des cas dans lesquels les propriétaires de locaux n'autorisent pas les événements sans certificat.

A juste titre et conformément à la dernière communication du SVIT Suisse et de la Chambre professionnelle des copropriétaires, l'OFJ a également indiqué dans la FAQ qu'en cas d'assemblée avec obligation de certificat, il est permis de refuser la participation physique d'un copropriétaire qui ne présente pas le certificat COVID.

Le SVIT Suisse et la Chambre professionnelle de la copropriété révisent donc leur recommandation afin de minimiser les risques pour les administrateurs :

NOUVEAU : Pour les réunions de copropriétaires, un certificat est obligatoire. Les copropriétaires doivent en être informés dans l'invitation. En outre, il convient d'attirer l'attention sur la possibilité de voter par procuration. Pour les réunions, un contrôle strict à l'entrée est recommandé. Nous tenons à souligner qu'une violation des exigences peut avoir des conséquences pénales pour l'administrateur (en tant qu'organisateur).

Comme il est toujours possible de se faire tester avant une réunion et d'obtenir ainsi un certificat, les personnes non vaccinées ne sont pas exclues d'une réunion. Par conséquent, à notre avis, il n'est pas possible de contester avec succès les résolutions de l'assemblée en raison de l'exigence d'un certificat ou du refus d'accès à l'assemblée en l'absence d'un certificat. Comme alternative à l'exécution physique, la possibilité d'une exécution écrite ou virtuelle continue de s'appliquer.

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  • SVIT Suisse - Modèle de vote par correspondance pour les assemblées des co-propriétaires
  • SVIT Suisse - Plan de protection bureaux

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