Obligation de présenter un certificat COVID lors des assemblées / Déclaration du SVIT Suisse du 16.09.21

L'Office fédéral de la justice interprète "L'ordonnance COVID-19" différemment du SVIT Suisse et de la Chambre des copropriétaires. En conséquence, l'association révise sa recommandation du 10 septembre 2021 concernant l'exigence d'un certificat pour les réunions des copropriétaires . En principe, une obligation de certificat s'applique aux réunions. Avec cette exigence, l'administration ne viole pas les droits de participation et d'implication des copropriétaires.

Dans une communication du 10 septembre 2021, le SVIT Suisse et la Chambre professionnelle de la copropriété ont informé des changements concernant l'obligation du certificat Covid. Par la suite, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a publié des FAQ sur les assemblées générales. L'OFJ est d'avis qu'il existe une obligation générale d'obtenir un certificat pour les manifestations organisées à l'intérieur. Ceci s'applique également aux assemblées générales et donc également aux réunions des PPE

Selon l'art. 14a de l'ordonnance Covid 19, l'exigence d'un certificat peut être levée pour les événements en intérieur si certaines conditions sont remplies. Selon l'avis inchangé du SVIT Suisse et de la Chambre professionnelle des copropriétaires, ces exigences peuvent être remplies pour les réunions PPE - ceci notamment dans le contexte où la loi sur les associations est en outre applicable à l'assemblée des co-propriétaires et où les autorités ont jusqu'à présent toujours traité ces réunions comme des associations dans le contexte de la pandémie et ont donc également autorisé les réunions écrites et virtuelles.

Le SVIT Suisse et la Chambre des copropriétaires ont échangé avec l'OFJ sur cette divergence. L'OFJ s'en tient à son interprétation la plus restrictive. En fin de compte, cependant, il appartiendra aux tribunaux de clarifier cette question de manière concluante. Dans ce contexte, les administrations qui organisent des assemblées de moins de 30 personnes sans obligation de certificat, même en respectant les dispositions de l'art. 14a de l'ordonnance, courent au moins le risque d'une procédure pénale et, dans le pire des cas, d'une amende. En outre, on connaît des cas dans lesquels les propriétaires de locaux n'autorisent pas les événements sans certificat.

A juste titre et conformément à la dernière communication du SVIT Suisse et de la Chambre professionnelle des copropriétaires, l'OFJ a également indiqué dans la FAQ qu'en cas d'assemblée avec obligation de certificat, il est permis de refuser la participation physique d'un copropriétaire qui ne présente pas le certificat COVID.

Le SVIT Suisse et la Chambre professionnelle de la copropriété révisent donc leur recommandation afin de minimiser les risques pour les administrateurs :

NOUVEAU : Pour les réunions de copropriétaires, un certificat est obligatoire. Les copropriétaires doivent en être informés dans l'invitation. En outre, il convient d'attirer l'attention sur la possibilité de voter par procuration. Pour les réunions, un contrôle strict à l'entrée est recommandé. Nous tenons à souligner qu'une violation des exigences peut avoir des conséquences pénales pour l'administrateur (en tant qu'organisateur).

Comme il est toujours possible de se faire tester avant une réunion et d'obtenir ainsi un certificat, les personnes non vaccinées ne sont pas exclues d'une réunion. Par conséquent, à notre avis, il n'est pas possible de contester avec succès les résolutions de l'assemblée en raison de l'exigence d'un certificat ou du refus d'accès à l'assemblée en l'absence d'un certificat. Comme alternative à l'exécution physique, la possibilité d'une exécution écrite ou virtuelle continue de s'appliquer.

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Mesures COVID : Qu'est-ce qui s'applique à partir du 13 septembre ? (mis à jour le 10 septembre 2021)

Le 8 septembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'obligation du certificat Covid à partir du 13 septembre, une mesure qui touche également les assemblées de co-propriétaires. L'ordonnance COVID-19 (version 13.09.2021) stipule :

Pour les assemblées avec un maximum de 30 personnes (y compris l'administration) :
- L'assemblée peut se dérouler sans certificat (art. 14a, al. 1)
- Capacité maximale de la salle occupée par 2/3
- Plan de protection à mettre en place
- Pas de consommation de boissons ou nourriture
- Masque obligatoire et distance de sécurité à respecter si possible

Pour les assemblées de plus de 30 personnes :
- L'assemblée doit se dérouler avec l'obligation de présenter un certificat COVID (art. 15)
- Contrôle du certificat à l'entrée (via l'application COVID Certificate Check).
- Il est conseillé d'avertir les participants à l'avance qu'ils doivent présenter un certificat COVID.

Il convient de mentionner en particulier les points suivants :

  • Si une réunion sans obligation de certificat se tient dans un restaurant (moins de 30 participants), aucune boisson ou nourriture ne peut être consommée et le port du masque est strictement obligatoire. Vérifier toujours avec le restaurant car toute consommation est strictement interdite (verre d'eau inclus).
  • Pour les assemblées avec des certificats COVID obligatoires (+ de 30 participants) un contrôle d'entrée rigoureux est recommandé avant l'arrivée des participants dans les locaux de l'assemblée. Nous tenons à souligner qu'une violation de l'obligation de certificat peut avoir des conséquences pénales pour l'administrateur en tant qu'organisateur de la réunion.
  • Comme il est toujours possible de se faire tester avant une réunion et d'obtenir ainsi un certificat, les personnes non vaccinées ne sont pas exclues d'une réunion avec certificat obligatoire. Par conséquent, à notre avis, il n'est pas possible de contester les résolutions de l'assemblée sur la base de l'obligation d'obtenir un certificat ou sur la base d'un refus d'accès à l'événement pour l'absence de certificat. 
  • Contrairement aux versions précédentes de l'ordonnance, les réunions de copropriétaires ne sont plus des événements privés, pour lesquels une réglementation moins stricte s'applique jusqu'à 30 personnes. Les événements privés ne sont plus que des événements dans le cercle des amis et de la famille, ce qui n'inclut pas les réunions de copropriétaires.
  • Compte tenu de la situation actuelle, la Chambre des experts en copropriété du SVIT continue de recommander une réflexion approfondie sur la question de la tenue des assemblées de copropriétaires et encourage, au moins jusqu'à la fin de l'année, de tenir les assemblées sous forme de réunion virtuelle ou de vote par corréspondance.
Mesures COVID dès 13.09.2021

 

Archives

Documents à télécharger

  • SVIT Suisse - Plan de protection bureaux
  • SVIT Suisse - Modèle de vote par correspondance pour les assemblées des co-propriétaires

Archives

  • Assouplissement mesures 24.02.2021
  • Recommandations du SVIT Suisse du 15.01.2021 PDF
  • Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière état 18.01.2021

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