SVIT Suisse
Publiée sur 28. mars 2018

Code de conduite professionnelle & Cour de conduite professionnelle

Le SVIT Suisse édicte des principes déontologiques contraignants dans le domaine de l'immobilier.

Sachant que les membres du SVIT Suisse remplissent des tâches de service central pour l'économie et dans le but de développer et de maintenir la réputation de la profession, de lutter contre les pratiques professionnelles déloyales et d'assurer un service à la clientèle impeccable, les membres du SVIT Suisse s'engagent à respecter ces codes de conduite.

Pour leur part, les organisations membres du SVIT Suisse s'engagent à publier le code de conduite des membres du SVIT Suisse sur überprüfen ou à fournir leurs coordonnées par le biais de mesures appropriées. Des lignes directrices strictes et mesurables et des normes d'éthique professionnelle visent à s'assurer que le processus de la. L'industrie suisse de l'immobilier, un haut niveau de protection des consommateurs est garanti.

Juridiction professionnelle
Le SVIT Suisse a mis en place un tribunal professionnel pour statuer sur les violations du code de conduite de l'association. Le tribunal professionnel est composé de ses membres. Le Conseil d'administration se compose du président, du directeur de SVIT Suisse et de quatre à huit membres élus par le Conseil exécutif de SVIT Suisse.

Standesgericht
Der SVIT Schweiz hat ein Standesgericht eingesetzt, welches über Verletzungen der Standesregeln des Verbandes urteilt. Das Standesgericht setzt sich aus seinem
Präsidenten, dem Direktor des SVIT Schweiz sowie aus vier bis acht vom Exekutivrat des SVIT Schweiz gewählten Mitgliedern zusammen.

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Statuten SVIT Schweiz

Der SVIT Schweiz ist ein Verein nach Art. 60ff. des Schweizerischen Zivilgesetzbuches. Die aktuellen Statuten beruhen auf dem Beschluss der Delegiertenversammlung von 2017.