SVIT Suisse
Publiée sur 23. avril 2024

Déclaration de confidentialité

La loi révisée sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Vous trouverez ici un soutien pour les entreprises du secteur immobilier.

Le secteur immobilier et les secteurs connexes traitent de nombreuses données. Dans la grande majorité des cas, il ne s'agit toutefois pas de données personnelles sensibles au sens de la LPD. Malgré cela, la révision de la loi a une portée considérable pour le secteur immobilier. Il s'agit essentiellement de s'informer sur la production de données, le traitement des données,

l'attribution des responsabilités ainsi que la sauvegarde et l'archivage des données dans une entreprise. Il s'agit de définir les processus correspondants et d'ancrer solidement le sujet au niveau de la direction. Pour les petites et moyennes entreprises du secteur immobilier, les dépenses liées à une mise en œuvre de la LPD conforme à la loi resteront raisonnables. 

Wichtige Dokumente

  • Recommandation sectorielle sur la révision de la loi sur la protection des données – Principes de base (01.23fr, Version 1.1)
    339.91 Ko
  • Recommandation sectorielle sur la révision de la loi sur la protection des données – Mise en oeuvre (01.23fr, Annexe A, Version 1.1)
    124.74 Ko
  • Recommandation sectorielle sur la révision de la loi sur la protection des données – Modèle de politique de confidentialité (01.23fr, Annexe B, Version 1.1)
    119.67 Ko
  • Branchenempfehlung zum revidierten Datenschutzgesetz – Richtlinie Datenschutz in der Immobilienwirtschaft (08.23de, Anhang C, Version 1.0)
    1.23 Mo
  • Branchenempfehlung zum revidierten Datenschutzgesetz – Richtlinie Auskunftsbegehren (02.24de, Anhang D, Version 1.0)
    130.64 Ko

Vous trouverez ici toutes les informations importantes sur le thème de la protection des données dans le secteur immobilier : 

Branchenempfehlung zu Auskunftsbegehren

Branchenrichtlinie zum Datenschutzgesetz 

Datenschutz in der Immobilienwirtschaft

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Hier finden Sie umfangreiche Informationen zu verschiedenen Themenbereichen

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