Le Conseil fédéral renonce à une révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (lex Koller).

Il a pris cette décision lors de sa séance du 20 juin 2018. Il tire ainsi les conséquences de la consultation, dont les participants – y compris le SVIT Suisse – ont très majoritairement rejeté la révision envisagée. La majorité des organisations intéressées, des partis et des cantons rejettent les modifications, notamment les extensions du régime d'autorisation concernant l'achat d'immeubles servant d'établissement stable et de parts de sociétés d'immeubles d'habitation, que le Conseil fédéral avait proposées à la discussion. Les participants à la consultation considèrent qu'une révision de la loi n'est pas nécessaire, et le Conseil fédéral y renonce donc.

Politiques

Vous trouverez ici les réponses du SVIT Suisse aux consultations sur des sujets politiques, des documents de localisation et des déclarations.