Subventions de formation / financement du sujet

Pour le financement, un modèle de financement orienté vers le sujet a été introduit. Les contributions cantonales versées jusqu'ici aux prestataires de cours préparatoires aux examens fédéraux (financement axé sur l'offre) bénéficieront désormais directement aux diplômés sous la forme de contributions fédérales. Les contributions fédérales couvrent jusqu'à 50% des frais de cours imputables et sont versées directement aux participants.

Les personnes ayant suivi des cours préparatoires et résidant en Suisse, qui ont passé un examen fédéral après le 1er janvier 2018, peuvent - indépendamment de leur réussite à l'examen - demander des contributions fédérales pour des cours préparatoires. Pour cela, il faut que les cours figurent sur la liste des cours préparatoires, qu'ils aient commencé après le 1er janvier 2017 et qu'ils n'aient pas déjà eu droit à des subventions via l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS, ce qui est souvent le cas jusqu'à mi-2017 dans le cadre d'une réglementation transitoire. Seuls les particuliers peuvent déposer des demandes, pas les entreprises.

Seuls les cours figurant sur la liste d'inscription de la Confédération peuvent bénéficier de subventions. Les cours de la SVIT School sont déjà annoncés.

Quelles sont les formations de la SVIT School concernées par cette mesure?

Toutes les formations dans toutes les régions qui préparent aux examens fédéraux suivants :

• Gestion immobilière avec brevet fédéral
• Fit d'examen 2 (pour les répétiteurs Bewi)
• Evaluation immobilière avec brevet fédéral
• Commercialisation de biens immobiliers avec brevet fédéral
• Développement immobilier avec brevet fédéral
• Fiduciaire immobilier avec diplôme

Procédure de demande de subventions fédérales

Après avoir passé l'examen, le participant doit se procurer les documents suivants et les déposer sur la plateforme Internet de la Confédération :

• Décision de la commission d'examen concernant la réussite ou l'échec à l'examen
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• Attestation de paiement de la SVIT School concernant les frais de cours imputables (elle est établie à la fin du cours)
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• La facture doit avoir été établie personnellement au nom du participant. Dans le cas contraire, aucune confirmation de paiement ne peut être délivrée!
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La Confédération examine ensuite la demande et verse le montant au participant. Le versement est indépendant de la réussite à l'examen.