L'association conseille ses membres avec des lignes directrices et des recommandations sur des questions d'actualité.
Révision de la loi sur la protection des données - mise en œuvre dans le secteur immobilier
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Recommandation sectorielle sur la révision de la loi sur la protection des données – Principes de base (01.23fr, Version 1.1)
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Recommandation sectorielle sur la révision de la loi sur la protection des données – Mise en oeuvre (01.23fr, Annexe A, Version 1.1)
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Recommandation sectorielle sur la révision de la loi sur la protection des données – Modèle de politique de confidentialité (01.23fr, Annexe B, Version 1.1)
Version 1.1 par rapport à 1.0 : prise en compte du délai de prescription général en droit des contrats
En raison du délai de prescription général en droit des contrats (art. 127 CO) de 10 ans à compter de la date de la dernière prestation contractuelle, les contrats de location doivent être conservés pendant cette durée.
ADB+ : norme pour la collaboration entre entreprises
Standard et instructions pour la conclusion d'un "mandat de traitement des données" (ADB) entre entreprises. Le standard ADB+ comprend un contrat type ainsi que toutes les annexes nécessaires à la bonne mise en œuvre des prescriptions de la LPD.
Auteur : "the branch" en accord avec la recommandation sectorielle du SVIT Suisse.
Stockwerkeigentum: schriftliche Abstimmungen und virtuelle Versammlungen
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Branchenempfehlung «Die Zulässigkeit von schriftlichen Beschlussfassungen und virtuellen Versammlungen im Stockwerkeigentum»
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Recommandation sectorielle "L'admissibilité des prises de décision écrites et des assemblées virtuelles dans les copropriétés".
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Raccomandazione di settore «L’ammissibilità delle delibere scritte e delle assemblee virtuali nella proprietà per piani»
