Le 1er janvier 2024, la Loi révisée sur la surveillance des assurances et l’Ordonnance révisée sur la surveillance sont entrées en vigueur. La réforme de cette législation a pour objectif de mieux protéger contre les abus les clients1 ayant des exigences accrues en matière d’intermédiation en assurance. Depuis début 2024, seuls les intermédiaires d’assurance répondant à des exigences accrues sont encore autorisés sur le marché suisse des assurances.
La présente recommandation sectorielle se base sur les réflexions du SVIT Suisse à propos des actes concernés par la LSA ou l’OS ou au contraire exclus de cette législation dans le secteur immobilier. Les recommandations sont formulées sans garantie. Il n’existe pas encore de pratique juridique concernant les actes qui relèvent de cette législation suite à sa révision.
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Intermédiation en assurance dans le secteur immobilier - SVIT Suisse96.41 Ko
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