Intervenant
Eric Ramel I Avocat spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction, et fondateur de l'Etude Leximmo avocats.
Le 10 mars 2017 le conseil fédéral a ouvert une consultation, qui venait à échéance le 30 juin 2017, portant sur un durcissement de la législation sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger (LFAIE – « Lex Koller »). Ce « tour de vis » législatif - critiqué par le SVIT - porte en particulier sur l’acquisition d’une résidence principale par un ressortissant d’un Etat hors UE/AELE et sur les établissements stables acquis par des personnes domiciliées à l’étranger. Le conférencier du jour propose de faire un rapide panorama de la loi actuelle et de présenter les principales modifications envisagées par le conseil fédéral.