L’admissibilité des décisions adoptées par écrit et des assemblées virtuelles dans le domaine de la PPE

La loi n’admet que deux formes de décisions pour les communautés de propriétaires par étage : d’une part, les décisions prises lors d’une assemblée des propriétaires par étage et, d’autre part, celles adoptées (à l’unanimité!) par voie de circulaire. Le Conseil fédéral ayant avancé l’entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme au 1er janvier 2023 (au lieu du 1er janvier 2024), l’article 27 de l’ordonnance COVID-19 ne sera plus valable à compter du 1er janvier 2023. Dès lors, les bases légales en vertu desquelles les votes par écrit et les assemblées virtuelles étaient réputés admis depuis l’entrée en vigueur de la législation COVID-19 cessent d’être valides.