Dans un jugement du 2 août 2021, le tribunal des baux de Zurich a donné raison au propriétaire qui avait réclamé le paiement de l'intégralité du loyer d'un local commercial pour la durée des périodes de fermeture imposées officiellement. Le jugement, que le SVIT Suisse peut consulter, indique que les fermetures forcées par les autorités ne constituent pas un défaut au sens du droit du bail. Le locataire défendeur est un magasin de mode situé dans un très bon emplacement à Zurich. Bien que certains juristes soient d'un avis contraire, la Cour conclut qu'en règle générale, la qualité convenue de l'objet loué ne concerne que les propriétés liées à l'objet et non celles liées à l'exploitation. Ainsi, les seules spécifications officielles, telles qu'elles ont été données pendant la période de pandémie, ne constituent pas un défaut de l'objet loué.
Le tribunal précise également que la transition entre un trouble d'équivalence "encore dans les limites" et un trouble d'équivalence "grave", qui justifierait une éventuelle demande de réduction du loyer, peut, selon le tribunal des loyers, être déterminée exclusivement sur la base de l'évaluation de toutes les circonstances du cas individuel spécifique. Cela signifie, entre autres, que le propriétaire peut exiger du locataire un aperçu des chiffres de l'entreprise afin d'évaluer une éventuelle réclamation.
Le jugement confirme l'évaluation du SVIT Suisse de la situation juridique sur cette question controversée et montre une fois de plus que les réductions de loyer doivent être convenues d'un commun accord entre les locataires.
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