Révision de la loi sur la protection des données

Cette recommandation sectorielle fournit un aperçu des mesures qui doivent être prises dans les entreprises de l’économie immobilière pour mettre en oeuvre de manière conforme au droit la révision de la loi sur la protection des données (ci-après: LPD, les références portent uniquement sur la version révisée de la loi) et la révision de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo). Elle se concentre notamment sur les services typiques de l’économie immobilière envers les particuliers. L’économie immobilière et les secteurs voisins traitent beaucoup de données. Dans la très grande majorité des cas, toutefois, il ne s’agit pas de données sensibles au sens de la LPD. Néanmoins, la révision de la loi revêt une importance considérable pour l’économie immobilière. Pour l’essentiel, il s’agit de prendre conscience de la production de données, de leur traitement, de l’attribution des responsabilités ainsi que de la sauvegarde et de l’archivage des données dans une entreprise. Il faut définir des procédures correspondantes et ancrer solidement le sujet au niveau de la direction. Dans le cas des petites et moyennes entreprises de l’économie immobilière, l’investissement nécessaire pour mettre en oeuvre la LPD de manière conforme à la loi restera dans des limites raisonnables. La présente recommandation doit constituer une aide importante à cet égard, de même que d’autres documents standard d’organisation de la branche auxquels nous nous référerons plus loin. En cas d’activités commerciales et de modèles d’affaires particuliers, il est recommandé de se faire conseiller par des spécialistes externes (experts en matière de protection des données, avocats, informaticiens).