Un changement complet de système

Le 16 août 2022, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté l'initiative de commission 22.454 "Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires". La commission sœur du Conseil des Etats a approuvé l'initiative le 19 juin 2023. L'objectif de l'initiative est de permettre un changement complet de système en s'éloignant de l'imposition de la valeur locative en deux étapes, d'abord pour la résidence principale et, dans un deuxième temps, éventuellement aussi pour les résidences secondaires.

La CER-N a ouvert à la mi-novembre 2023 une procédure de consultation sur l'avant-projet de modification de la Constitution fédérale. Cette modification a pour but de créer la base constitutionnelle permettant aux cantons ou aux communes de prélever des impôts fonciers. La condition préalable est que la valeur locative ne soit plus imposée, même sur les immeubles secondaires.

La position du SVIT Suisse en bref :

• Le SVIT Suisse se prononce en faveur d'un changement complet de système.
• L'association soutient l'initiative de la commission 22.454 "Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires".
• Le changement de système pour la résidence principale doit être réalisé en priorité, l'introduction d'un impôt sur l'objet immobilier pour les résidences secondaires dans un deuxième temps.
• Il convient de fixer un plafond pour l'impôt sur les biens immobiliers au niveau fédéral.
• La condition selon laquelle un impôt sur les biens immobiliers secondaires ne peut être introduit qu'en cas de suppression simultanée de l'imposition de la valeur locative est impérative.