Accord sur le paiement des suppléments de frais liés à l’augmentation des coûts de l’énergie

Afin de faciliter le paiement des suppléments de frais liés au contexte énergétique, les représentants des bailleurs et des locataires ont établi deux modèles de conventions. Le premier permet de prolonger le délai de règlement des montants dus ; le second d’échelonner le paiement en plusieurs tranches. Ces modèles sont disponibles dès aujourd’hui sur les sites web des associations concernées et de l’Etat de Vaud.

L’augmentation récente des coûts de l’énergie engendre souvent des suppléments de frais de chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires par rapport aux acomptes versés par les locataires. Sous la houlette de l’Etat, l’ASLOCA Vaud, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) et l’Association Suisse de l’économie immobilière (SVIT Romandie), réunies au sein de la Commission paritaire en matière de bail à loyer (COPAR), ont établi deux modèles de conventions pour permettre aux locataires concernés de payer ce supplément dans un délai supérieur à 30 jours.

Retrouvez ci-contre le communiqué de presse ainsi que les modèles de conventions.