Le Conseil fédéral annonce la levée de la majorité des mesures sanitaires
Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a levé la plupart des dispositions de l’Ordonnance COVID-19 en situation particulière" et donc la majorité des mesures de protection et des restrictions, avec effet au 17 février 2022. Pour l’économie immobilière cela signifie un retour à la normale.
Ce mercredi 16 février 2022, le Conseil fédéral a abrogé la plupart des dispositions de « l'Ordonnance COVID-19 en situation particulière », avec effet à partir du 17 février. Cette ordonnance régit encore jusqu'à fin mars l'isolement ainsi que l'obligation de porter un masque dans les transports publics et les centres de soins.
Malgré l'abrogation des réglementations au niveau national, les éventuels décrets cantonaux doivent continuer à être respectés. Il est important pour le SVIT Suisse et pour la SVIT School de continuer à lutter contre la propagation du Coronavirus.
Tous les documents publiés jusqu'à présent par le SVIT en rapport avec la pandémie perdent donc leur validité. Les dispositions de « l'Ordonnance COVID-19 3 » restent importantes pour l'économie immobilière lors des assemblées de copropriétaires jusqu'à fin 2023.
Assemblées de copropriétaires
Il est toujours possible, et ce jusqu'à la fin de l'année 2023, d'organiser des assemblées de communautés de copropriétaires par écrit ou sous forme électronique, ou d'ordonner l'organisation écrite ou électronique d'assemblées présentielles déjà prévues, au plus tard quatre jours avant leur tenue (vous trouverez ici les informations correspondantes). Les avantages et les inconvénients doivent être pesés au cas par cas. Le SVIT recommande de placer les droits des propriétaires par étage au premier rang des réflexions. Il ne faut notamment pas que la procédure écrite donne l'impression que l'administration cherche à étouffer des discussions désagréables.
Il convient de retenir ici qu'en cas de tenue d'une assemblée physique, il n'existe aucun droit de participer à l'assemblée de manière hybride, c'est-à-dire par le biais d'une vidéo. Dans le cadre du « Règlement COVID-19 3 », art. 27, l'administration est en principe libre d'ordonner la manière dont l'assemblée se déroule. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence ni la doctrine n'ont tranché la question de savoir si les rassemblements hybrides sont autorisés.
"Chapitre 4 Assemblées de sociétés
Art. 27
1 L’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement:
a. par écrit ou sous forme électronique, ou
b. par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur.
2 Il doit notifier sa décision par écrit ou la publier sous forme électronique au plus tard 4 jours avant l’assemblée."
Lieux de travail
La recommandation de l'Office fédéral de la santé publique relative au home office est également abrogée. Ainsi, ce sont les employeurs qui décident du travail à domicile et du port du masque sur le lieu de travail. Conformément à la loi sur le travail, ils sont tenus de prévoir les mesures nécessaires pour protéger leurs collaborateurs. En outre, les règles de protection des travailleurs particulièrement exposés restent en vigueur jusqu'à fin mars.
